En séance

Proposition de loi Société du bien-vieillir en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 137 rect. de Mme FÉRET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. SOL et Mme GUIDEZ

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A

Amendement n° 137 rect., alinéa 4

Supprimer le mot :

conforme

Objet

Les amendements n° 137, 301 et 326 proposent que la nomination des directeurs d'Ehpad publics par l'agence régionale de santé soit subordonnée à l'avis conforme du président du conseil départemental.

Par ce sous-amendement, il est proposé de prévoir un avis simple du président du conseil départemental sur ces nominations.