Proposition de loi Société du bien-vieillir en France
Direction de la Séance
N°97 rect.
30 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 253 rect. , 252 , 240)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 8
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Alinéa 6
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2027
Objet
L’article 8, modifié par la commission des affaires sociales, prévoit une durée d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025.
Afin d’être pertinentes, ces expérimentations doivent au moins porter sur deux exercices comptables complets.
Aussi, cet amendement propose de porter ces expérimentations jusqu’au 31 décembre 2027, tel que cela avait été proposé à l'Assemblée nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).