En séance

Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 470 , 469 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26 (POUR CORRECTION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 56

Remplacer les mots :

au 3 du III

par les mots :

au C du V

Objet

Correction d'erreur matérielle.