Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

N°3

9 avril 2024

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 513 , 512 )

AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

au IV

II. – Alinéa 9

Après le mot :

mentionnées

insérer les mots :

au I

Objet

Amendement rédactionnel.