En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 513 , 512 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 513-2

par la référence :

L. 513-1

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

selon des modalités définies par décret

IV. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° bis L’article L. 571-8 est abrogé ;

V. – Alinéa 28

1° Après la référence :

1°,

insérer la référence :

c du 2°,

2° Après la référence :

6°,

insérer la référence :

6° bis,

VI. – Alinéa 29

Supprimer la référence :

, b

Objet

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale à la place de l’établissement de l’élevage.

A compter du 1^er janvier 2026, les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale seront entièrement transférées aux chambres d’agriculture. En conséquence, l’article L. 571-8 précité sera abrogé à cette date.

Enfin, l’amendement vient corriger l’entrée en vigueur du c) du 2° qui, par cohérence, entre en vigueur au 1^er janvier 2026.