Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°5
9 avril 2024
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 513 , 512 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel, la modification proposée étant déjà satisfaite par le droit en vigueur.