En séance

Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 620 , 619 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIETMANN et PERRIN, Mmes ESTROSI SASSONE, Pauline MARTIN, JOSENDE et GARNIER, MM. Daniel LAURENT, CUYPERS et KLINGER, Mme NÉDÉLEC, M. BONNUS, Mmes VALENTE LE HIR et GRUNY, MM. BRUYEN et ALLIZARD, Mme JOSEPH, MM. PERNOT, FAVREAU et HUGONET, Mmes PLUCHET et NOËL, MM. BRISSON et MICHALLET, Mmes PUISSAT et VENTALON, MM. DARNAUD, PELLEVAT, PANUNZI, ANGLARS et BURGOA, Mme GOSSELIN, M. REYNAUD, Mme DESEYNE, M. BOUCHET, Mme BELRHITI, M. GENET, Mme DUMONT, MM. GREMILLET et LEFÈVRE, Mme IMBERT, M. BELIN, Mmes CANAYER et MULLER-BRONN, M. MEIGNEN et Mme de CIDRAC

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Après le mot :

substitution,

insérer les mots :

et à l’exception des textiles techniques à usage industriel

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS, prévues par l’article 1^er de la proposition de loi, ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industriel.