En séance

Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 620 , 619 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 1ER TER 

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Première phrase

Remplacer le mot :

gérée 

par le mot :

gérées

Objet

Amendement rédactionnel.