En séance

Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 620 , 619 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, première phrase

1° Après la deuxième occurrence du mot : 

contrôle

insérer les mots : 

, dans les eaux destinées à la consommation humaine,

2° Après le mot :

décret 

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Amendement rédactionnel