En séance

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 676 , 675 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ». 

Objet

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage en tant que logement sociaux au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.