Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables
Direction de la Séance
N°15
7 juin 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 676 , 675 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La construction d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment destiné à l'habitation ne peut être soumise à des résultats minimaux en application de l’article L. 172-1 du code de la construction et de l’habitation plus contraignants que ceux applicables à la date de promulgation de la présente loi avant le 1er janvier 2028.
Objet
Cet amendement tend à instaurer un moratoire jusqu'en 2028 sur les résultats minimaux exigés en matière de construction. De nouvelles contraintes sont en effet appelées à entrer en vigueur en 2025 alors même que le France est déjà bien en avance en la matière sur ses partenaires européens. A l'heure où l'on déplore quotidiennement le foisonnement des normes, l'adoption de l'amendement montrerait concrètement aux entrepreneurs que nous n'hésitons pas à passer des paroles aux actes lorsque l'occasion s'en présente.