Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables
Direction de la Séance
N°3
6 juin 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 676 , 675 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Michel ARNAUD
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Après le mot :
intermédiaires
insérer les mots :
ou réutilisés en logements réservés aux employés à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs selon le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail
Objet
Les communes touristiques et stations classées sont les plus pourvoyeuses en emplois saisonniers et la crise du logement que nous connaissons ne permet pas l’accueillir les travailleurs saisonniers au plus près de leur activité. Le logement des saisonniers est une problématique dans la plupart des communes touristiques et réserver des logements à ces employés impacte le nombre de logements sociaux dans les territoires touristiques.
Inclure ces logements qui par nature ont une vocation sociale aux logements sociaux permettrait aux communes touristiques d’atteindre les objectifs.