En séance

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 676 , 675 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO

ARTICLE 10

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Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

et des fonctionnaires territoriaux

Objet

Le logement des salariés et plus largement des actifs de notre pays est un enjeu prioritaire pour les maires. Nombre d’entre eux bénéficient d’un dispositif dédié et, par là même, d’un segment de LLS, réservataire au sein de chaque opération : les salariés avec le 1% patronal, les fonctionnaires d’Etat.

Néanmoins il n’est nullement question des fonctionnaires territoriaux alors même que les élus locaux sont confrontés au problème de l’attractivité dans la fonction publique territoriale. Il est primordial que le principe d’une délégation du contingent préfectoral puisse également bénéficier aux fonctionnaires territoriaux, pour faciliter l’accès au logement de ces derniers, permettant ainsi un rapprochement domicile travail mais également une source de motivation complémentaire à intégrer la « territoriale ».