Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°A-10
1 décembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 11 septies, visant à rehausser à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques (TSN).