Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°A-12
1 décembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10 DUODECIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 10 duodecies visant à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les eaux vendues en bouteille plastique, à l'exception des eaux vendues dans les départements d'Outre-mer.