Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°A-13
1 décembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 11 bis, visant à créer une obligation de cession dans un délai de six mois de 2 % du capital d’EDF dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié.