Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°A-14
1 décembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 14 quater, visant à créer un taux minoré de crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises hors de l’Union européenne.