Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°A-17
1 décembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprime la disposition visant à appliquer un seuil de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche au taux de droit commun au niveau du groupe en cas d’intégration fiscale.