Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°A-20
1 décembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 ter, issu de l’adoption de l’amendement n° 1615 de notre collègue Vincent Delahaye.
Cet article additionnel supprimait l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger (IRE). Il est apparu qu’une telle mesure ne pouvait être adoptée sans concertation et sans expertise plus approfondie de ses conséquences sur la situation des diplomates et des militaires français en poste à l’étranger.