Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°A-21
1 décembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9 BIS
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Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose la suppression des dispositions qui résultent de l’adoption de l’amendement n° 2201 déposé par M. Paul Toussaint Parigi. Celui-ci prévoyait l’affectation à la Collectivité de Corse d’une part du produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TSBA) pour un milliard d’euros, dégradant d’autant le solde de l’Etat.