Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°A-23
1 décembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 24 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 bis du présent projet de loi qui résultait de l’adoption des amendements n° 762 et 839 de nos collègues Frédérique Espagnac et Max Brisson.
Cet amendement accroissait de 30% à 50 % le taux d’abattement sur les revenus dans le cadre du régime micro foncier, dans une limite inchangée de 15 000 euros. Il aurait induit un manque à gagner de 600 millions d'euros sur le solde public en 2025, ce qui apparaît incompatible avec le nécessaire redressement des comptes publics.