Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°A-25
1 décembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 30 bis du projet de loi de finances qui prévoyait de contemporanéiser les versements du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à destination des collectivités locales. Il résultait du vote de l’amendement 720 du groupe CRCE-K.
Cette mesure aurait en effet un coût prohibitif estimé à 6,5 milliards d’euros en 2025. En effet, 85 % du FCTVA versé porte sur des dépenses engagées en année N-1 ou N-2 : la contemporanéisation proposée mènerait à dédoubler l’essentiel des versements de FCTVA pour l’année 2025, avant de retrouver un rythme de croisière les années suivantes.