Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°A-5
1 décembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 3 ter, visant à doubler le délai de dégrèvement d’office dans le cadre de l’exit tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d’aides publiques.