Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°A-6
1 décembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17 bis visant à taxer les entreprises établies dans des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) alors que le code général des impôts prévoit déjà un dispositif de taxation des entreprises établies dans les ETNC.