Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°A-7
1 décembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17 ter qui instaure un accord préalable obligatoire de l’administration sur la politique de prix de transfert des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.