Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°A-8
1 décembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 17 quater qui rend opposable la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés.