Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1128
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 | 36 000 000 |
| 36 000 000 |
|
Administration pénitentiaire dont titre 2 |
|
|
|
|
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
| 36 000 000 |
| 36 000 000 |
Accès au droit et à la justice |
|
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|
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
|
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|
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 36 000 000 | 36 000 000 | 36 000 000 | 36 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement alloue 36 millions d'euros supplémentaires au budget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603 magistrats supplémentaires, spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles, notamment afin de renforcer les pôles VIF au sein de chaque tribunal, dont la création s'est faite à moyens constants. Ce chiffrage correspond aux besoins identifiés par les associations féministes.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 36 millions d’euros à l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, pour abonder de 36 millions d'euros à l'action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire.