Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1976
14 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 | 180 000 000 |
| 180 000 000 |
|
Conditions de vie outre-mer |
|
|
|
|
TOTAL | 180 000 000 |
| 180 000 000 |
|
SOLDE | + 180 000 000 | + 180 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement rehausse les crédits des compensations prévisionnelles d’exonérations des cotisations sociales patronales spécifiques aux outre-mer au regard de la dernière prévision de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) intervenue postérieurement au dépôt du projet de loi de finances.
Il est donc proposé d’abonder l’action 01 « soutien aux entreprises » du programme 138 « emploi outre-mer » de +180 millions d’euros supplémentaires en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).