Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1977
14 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 | 10 000 000 |
| 9 000 000 |
|
Conditions de vie outre-mer |
|
|
|
|
TOTAL | 10 000 000 |
| 9 000 000 |
|
SOLDE | + 10 000 000 | + 9 000 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission outre-mer dédiés aux prêts de développement outre-mer (PDOM) mis en place par Bpifrance en 2017 dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ainsi que, depuis 2019, dans les collectivités d’outre-mer (COM). L’objet de ces prêts est de financer le besoin en fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins de préfinancement de subventions publiques et de crédits d’impôt.
Face aux multiples défaillances du marché, le dispositif joue un rôle crucial en soutenant le développement et la croissance des entreprises en outre-mer ainsi que leurs besoins en matière de trésorerie.
Aussi, il est proposé un abondement de +10 millions d’euros en autorisations d'engagement et +9 millions d’euros en crédits de paiement de l’action 04 « financement de l’économie » du programme 138 « emploi outre-mer ».