Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1978
14 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer | 77 000 000 |
| 30 000 000 |
|
TOTAL | 77 000 000 |
| 30 000 000 |
|
SOLDE | + 77 000 000 | + 30 000 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission outre-mer afin de permettre à l’État de tenir ses engagements sur les contrats de convergence et de transformation (CCT) et les contrats de développement (CDEV) signés en 2024 avec les collectivités locales des territoires ultra-marins tout en allongeant comme prévu dans le projet de loi de finances pour 2025 leur durée de quatre ans à six ans.
Il est donc proposé un abondement de +77 millions d’euros en autorisations d'engagement et +30 millions d’euros en crédits de paiement de l’action 02 « aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».