Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1979
14 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer | 21 000 000 |
| 2 000 000 |
|
TOTAL | 21 000 000 |
| 2 000 000 |
|
SOLDE | + 21 000 000 | + 2 000 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission outre-mer dédiés aux bonifications de prêts au secteur public local de l’Agence française de développement (AFD).
L’AFD est, depuis sa création en 1941 un acteur indispensable au financement des économies ultramarines, particulièrement pour les collectivités locales. Les bonifications de prêt de l’AFD permettent aux collectivités et établissements publics ultramarins de jouir d’un accès aux financements à des taux avantageux pour leurs projets de développement durable dans les territoires qui en ont le plus besoin.
Il est donc proposé un abondement de +21 millions d’euros en autorisations d'engagement et +2 millions d’euros en crédits de paiement de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».