Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2181
18 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs |
| 60 250 079 |
| 60 250 079 |
Transformation publique dont titre 2 |
| 3 962 436 |
| 3 962 436 |
Fonction publique dont titre 2 |
| 14 083 896 |
| 14 083 896 |
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques dont titre 2 |
| 164 964
164 964 |
| 164 964
164 964 |
TOTAL |
| 78 461 375 |
| 78 461 375 |
SOLDE | -78 461 375 | -78 461 375 | ||
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques.
Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » à hauteur de 60,3 M€ en AE et en CP, le programme 349 « Transformation publique » à hauteur de 4,0 M€ en AE et en CP, le programme 148 « Fonction publique » à hauteur de 14,1 M€ en AE et en CP et le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » à hauteur de 0,2 M€ en AE et en CP, dont 0,2 M€ de titre 2 en AE et en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 78,5 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission.