Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-297
27 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile |
| 80 000 000 |
| 80 000 000 |
Intégration et accès à la nationalité française |
|
|
|
|
TOTAL |
| 80 000 000 |
| 80 000 000 |
SOLDE | - 80 000 000 | - 80 000 000 | ||
Objet
L’état critique des finances publiques requiert deséconomies généralisées, auxquelles tous doivent participer, ycompris les demandeurs d’asile.
L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budgetalloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 10% les crédits d’hébergement, pour une économie totale de80 000 000 euros.
Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 80000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droitd’asile » du programme n° 303 « Immigration etasile