Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-299
27 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Tombé |
présenté par
MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
|
Intégration et accès à la nationalité française |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôleessentiel dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Ilspermettent en effet de retenir dans un lieu ferméles étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement,dans l’attente de leur renvoi forcé, de façon à garantirl’effectivité de celui-ci.
Les centres de rétention administrative doivent à ce titrevoir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cetoffice.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 100 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme n° 303 : “Immigration etasile” et de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 :”Accueil des étrangers primo arrivants” du programme n° 104 :”Intégration et accès à la nationalité française”.
Cette augmentation permettra notamment de lancer la construction denouvelles places supplémentaires.
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loid’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieurpubliée le 25 janvier 2023. Les auteurs de cet amendement invitentdonc le gouvernement à lever le gage.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).