Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-302 rect.
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et MM. REICHARDT et CANÉVET
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile |
|
| ||
Intégration et accès à la nationalité française |
| 200 000 000 |
| 200 000 000 |
TOTAL |
| 200 000 000 |
| 200 000 000 |
SOLDE | - 200 000 000 | - 200 000 000 |
Objet
Les sommes très importantes allouées à cette mission appellent à un contrôle accru. De nombreux dysfonctionnements ont été relevés dans le fonctionnement des associations en charge de l'accueil et l'intégration des migrants. Il faut distinguer le devoir d'asile, qui est l'honneur pour la France, des actions qui sont plus en lien avec une politique migratoire mal maîtrisée. Le récent scandale de Coallia nous incite à un contrôle renforcé. Il existe aussi une délinquance financière qui exploite le désarroi des migrants. Les Nations Unies estiment à 7 milliards d'euros par an le montant de la délinquance financière et du trafic de migrants. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer 200 000 000 euros du programme 104.
Une proposition miroir sera faite dans une autre mission pour assurer un meilleur contrôle et un meilleur respect du droit d'asile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.