Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-320
27 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 143 , 144 , 146, 150)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
|
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Sécurité et éducation routières |
|
|
|
|
Sécurité civile dont titre 2 |
|
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|
|
TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Le manque de formation au sein de nos forces de l’ordre est uneproblématique connue et cet enjeu doit être une priorité duMinistère de l’Intérieur.
Or, lors du PLF 2024, et contrairement aux engagements duprécédent Ministre de l’Intérieur, les crédits alloués à laformation avaient diminué de 31,49%.
Toutefois, la fusion de la sous-action intitulée «Formation » au sein d’une sous-action plus large intitulée «Fonctionnement courant des services » ne permet pas de s’assurerqu’un effort ait véritablement été fait cette année en ce sens.
Il apparaît donc nécessaire - a minima - d’annuler la baisse descrédits alloués à la formation votée en 2024, et d’augmentersensiblement ce budget.
De fait, le présent amendement propose d’abonder la sous-action06-01 « Fonctionnement courant des services », qui comprend laformation, de l’action 06 « Commandement, ressources humaines etlogistique » du programme 176 « Police nationale » de 20 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, etpour des raisons de recevabilité financière de diminuer du mêmemontant les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administrationcentrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » duprogramme 152 « Gendarmerie nationale ».