Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-433

27 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 143 , 144 , 149)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BROSSEL, MONIER et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme ARTIGALAS, MM. CHAILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	27 731 755		27 731 755
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		27 731 755		27 731 755
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	27 731 755	27 731 755	27 731 755	27 731 755
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués aux communes pour la mise en place d’activités périscolaires.

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été instauré pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires (organisation des enseignements sur 9 demi-journées par semaine) dans les écoles maternelles et élémentaires à compter de la rentrée 2013 et pérennisé par la loi de finances pour 2015.

Le Gouvernement, depuis 2017, favorable à une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours, a incité les communes à adapter cette organisation puis a procédé à la liquidation du FSDAP..

Ce choix impacte les près de 1 500 communes qui ont conservé la semaine scolaire à 4,5 jours et qui continuent de percevoir le fonds de soutien

Cet amendement vise donc à maintenir un accompagnement financier des communes pour la mise en place de leurs activités périscolaires.

Afin de respecter les contraintes budgétaires, cet amendement procède à :

· Une augmentation de 27 731 755 € en AE et CP de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève »

· Une diminution de 27 731 755 € en AE et CP du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »