Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-559
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 143 , 144 , 149)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de recruter 1000 AESH à hauteur de 1850 € bruts par mois ce qui représente un coût de 22,2 millions d’€ bruts par an, auxquels il faut ajouter les charges patronales. Cela reviendrait donc à environ 30 millions d’€ de plus par an.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
C’est pour cette raison que cet amendement abonde :
L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de 30 millions d’euros en CP et AE
Les crédits sont prélevés sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale ».