Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-573
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 143 , 144 , 146, 150)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 |
| 31 626 428 31 558 341 |
| 31 626 428 31 558 341 |
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
| 20 384 389
20 384 389 |
| 20 384 389
20 384 389 |
Sécurité et éducation routières |
|
|
|
|
Sécurité civile dont titre 2 |
| 692 889 688 598 |
| 692 889 688 598 |
TOTAL |
| 52 703 706 |
| 52 703 706 |
SOLDE | - 52 703 706 | - 52 703 706 |
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Sécurités ».
Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 176 « Police nationale » à hauteur de 31,62 M€ en AE et CP dont 31,56 M€ en AE et CP sur le titre 2, le programme 152 « Gendarmerie nationale » sur les crédits de titre 2 à hauteur de 20,4 M€ en AE et CP, le programme 161 « Sécurité civile » à hauteur de 693 k€ € en AE et CP dont 689 k€ en AE et CP sur le titre 2.
Il en résulte un total d’annulations de 52,7 M€ en AE et CP sur le périmètre de la mission.
L’intégralité de ces 52,7 M€ en AE et CP d’annulations de crédits est liée aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence) au sein de l'État et de ses opérateurs.