Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-578
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 143 , 144 , 149)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BÉLIM
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Accueil des élèves en situation de handicap à La Réunion
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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|
Vie de l’élève |
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|
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
|
|
|
|
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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Accueil des élèves en situation de handicap à La Réunion | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendements d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap à La Réunion.
En effet, 8 700 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée des classes en août 2024 à La Réunion. L’académie compte 2 900 AESH pour l'année scolaire 2024-2025, c’est 10% de plus que l’an dernier, soit 110 emplois supplémentaires. Ce renfort est nécessaire mais reste encore insuffisant face aux besoins. Par ailleurs, le jour de la rentrée, 2 000 dossiers étaient en attente de traitement depuis 6 mois.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager précisément la mesure via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ». Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 12 "Soutien" du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et 1 000 000 euros en crédits de paiement vers un nouveau programme « Accueil des élèves en situation de handicap à La Réunion ».
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.