Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-606
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes SCHILLINGER et RAMIA, MM. ROHFRITSCH, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile | 59 000 000 |
| 34 000 000 |
|
Intégration et accès à la nationalité française |
|
| ||
TOTAL | 59 000 000 | 34 000 000 | ||
SOLDE | + 59 000 000 | + 34 000 000 | ||
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF pour 2025, cet amendement vise à renforcer les moyens de la mission « Immigration, asile et intégration », à hauteur de 59 M€ en autorisations d’engagement et de 34 M€ en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile ».
Le présent amendement augmente ainsi les crédits consacrés à l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour assurer le financement de la création de places en centres de rétention administrative.
Pour raison de recevabilité, cet amendement est gagé à la même hauteur sur le programme Intégration et accès à la nationalité française. Nous demandons au gouvernement de lever le gage