Proposition de loi Dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

Direction de la Séance

N°2 rect.

14 janvier 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 183 , 182 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX


ARTICLE UNIQUE

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Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

Objet

Cet amendement vise à porter à deux ans la durée de la dérogation permettant d'acheter tout produit alimentaire en grande surface avec des tickets-restaurant, comme l'avait proposé l'Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.