Proposition de loi Dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
Direction de la Séance
N°2 rect.
14 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 183 , 182 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE UNIQUE
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Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
Objet
Cet amendement vise à porter à deux ans la durée de la dérogation permettant d'acheter tout produit alimentaire en grande surface avec des tickets-restaurant, comme l'avait proposé l'Assemblée nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.