Proposition de loi Préservation et reconquête de la haie
Direction de la Séance
N°4
22 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 189 , 188 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SALMON
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le plus haut niveau permet de certifier
par les mots :
La certification permet d’atteindre
Objet
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’articulation entre la certification et la garantie du bon état écologique.
Il est en effet plus juste et plus opérationnel de certifier les pratiques de gestion durable de l’agriculteur que le bon état écologique d’une haie en lui-même, celui-ci pouvant être soumis à des aléas extérieurs (ex : aléa climatique, autres gestionnaires voisins, aléa sanitaire). Il est donc préférable de réajuster la rédaction pour recentrer la certification et son contrôle sur les éléments sur lesquels l’agriculteur à la main, et sur des critères vérifiables sur le terrain.
Cet amendement propose donc de préciser que la certification atteste de pratiques gestion durable des haies (avec un effort de changement mis en œuvre jusqu’au niveau le plus élevé) qui permettent l’atteinte d’un bon état écologique.