En séance

Proposition de loi Préservation et reconquête de la haie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 189 , 188 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

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I. - Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

en fonction 

insérer les mots :

de la disponibilité

Objet

Cet amendement vise à limiter la portée de l’article 3 au seul code de l’environnement. En effet, l’article L. 211-8 du code de l’énergie qui prévoit la définition d’une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est très général et ne donne aucune trajectoire chiffrée par type d’approvisionnement. Il n’apparaît pas pertinent d’ajouter une contrainte sur le bois issu de la haie alors qu’il ne représente qu’une part marginale des ressources biomasse mobilisées. La déclinaison régionale est précisément l’objet de l’article L. 222-3-1 du code de l’environnement dont l’article 3 propose une modification.