En séance

Proposition de loi Préservation et reconquête de la haie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 189 , 188 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUIS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

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Alinéa 7

Remplacer la référence :

I

par la référence :

II

Objet

Correction d’une erreur de référence juridique