En séance

Proposition de loi Garantir la qualité des services de gestion des déchets

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 221 , 49 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Gisèle JOURDA et MALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale encourage le développement des déchetteries mobiles. »

Objet

Il s’agit de la proposition n° 17 du rapport d’information n° 195 (2022-2023) de Mmes Gisèle JOURDA et Viviane MALET , fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, le 8 décembre 2022, intitulé LES DÉCHETS DANS LES OUTRE-MER : LA COTE D’ALERTE.

Le réseau insuffisant de déchetteries, les coûts de moins en moins supportables de l’enlèvement des encombrants en porte-à-porte et parfois l’accompagnement insuffisant des filières REP (le principe de la reprise « un pour un » est appliqué de manière très inégale dans les outre-mer) ont conduit plusieurs territoires à développer des déchetteries mobiles.

À Mayotte, depuis 2020, des déchetteries mobiles ont été mises en place. Le dispositif « Déchets’tri mobile » tourne dans les communes pour récupérer les DEEE, les encombrants, les ferrailles ou les déchets verts.

À La Réunion, la communauté Intercommunale de La Réunion Est (CIREST) obtient les meilleurs résultats de l’île sur les apports en déchetterie. C’est en partie dû au système de déchetterie mobile mis en place. Régulièrement, des bennes sont installées à tour de rôle dans les quartiers pour récupérer les DEEE ou les encombrants. Ces opérations sont précédées d’une forte communication à l’échelle des quartiers (des zones de 500 foyers environ).

D’autres initiatives analogues existent.

Cette solution paraît particulièrement adaptée à des territoires en retard d’équipements. Elle favorise aussi la transition vers une collecte en point d’apport volontaire, plutôt qu’en porte-à-porte. Elle offre aussi un support efficace pour une communication positive de proximité. Enfin, son coût est relativement réduit et elle consomme peu de foncier.

Ces solutions doivent donc être encouragées et développées grâce aux dispositifs d’aide existants.

Cet amendement a donc pour objectif d’appeler à la mise en œuvre de dispositifs innovants pour aller chercher les gisements de déchets.