En séance

Projet de loi Urgence pour Mayotte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 283 , 282 , 275, 277)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. FAGNEN, Mmes BÉLIM et LE HOUEROU, MM. ROIRON, OMAR OILI et KANNER, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après le mot :

département

insérer les mots :

, après information préalable du maire de la commune d’implantation au plus tard le jour du dépôt de la demande d’autorisation

Objet

L'article 6 bs B prévoit que le représentant de l’État, de façon dérogatoire et temporaire, puisse autoriser l'implantation d'installations radioélectriques en discontinuité des agglomérations et villages existants, lorsque cela est justifié notamment par un besoin de couvrir la population en services de téléphonie mobile.

Notre amendement prévoit l'information préalable du maire de la commune d’implantation.