Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°117 rect. bis
3 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 283 , 282 , 275, 277)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS et LE HOUEROU, M. ROIRON, Mme BÉLIM, MM. KANNER et FAGNEN, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mmes NARASSIGUIN et PHINERA-HORTH, MM. PATIENT, REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
président de l’association des maires de Mayotte
insérer les mots :
ou son représentant
Objet
Il convient de prévoir que le Président des maires, membre du Conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction, peut être représenté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.