Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°118 rect. bis
3 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 283 , 282 , 275, 277)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS et LE HOUEROU, M. ROIRON, Mme BÉLIM, MM. KANNER et FAGNEN, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, STANZIONE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État directeur général
par le mot :
le président
Objet
Il n’est pas cohérent de donner « le dernier mot » au représentant de l’État alors que la présidence de l’établissement est confiée, à juste titre, à un élu local.
C’est une question de confiance placée dans les élus de la part de l’État. Il faut ancrer cette confiance en ne vidant pas la présidence de l’établissement de sa substance.
Rappelons que le gouvernement prévoyait initialement de confier à l’EPFAM, la mission de coordonner la reconstruction de Mayotte. Il y a renoncé, mesurant l’absence de confiance entre l’EPFAM et les élus mahorais.
Aussi, il importe de ne pas envoyer un signal contradictoire en confiant une voix prépondérante au représentant de l’État.
Cet amendement est déposé en lien avec l'AMF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.