Projet de loi Urgence pour Mayotte
Direction de la Séance
N°120 rect.
31 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 283 , 282 , 275, 277)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. ROIRON, Mmes BÉLIM, ARTIGALAS et LE HOUEROU, MM. OMAR OILI, KANNER et FAGNEN, Mme FÉRET, M. JACQUIN, Mme NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROS, TISSOT, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. STANZIONE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 13 BIS AA (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confiée à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au I du présent article.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus dans la présente loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.
Cet amendement est déposé en lien avec la CAPEB.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).